Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Consommateurs

Dernières modifications apportées le 07 mai 2024
Coordonnées du service clients : support@ressource-decoration.com

Préambule

RESSOURCE est l’un des derniers fabricants français de peinture indépendants.
Héritière de la Société Provençale du Blanc Fixe Ocres, et Couleurs, créée en 1946 afin d’exploiter les carrières d’ocres de Roussillon (84), RESSOURCE peut se prévaloir d’une très ancienne tradition des minéraux et pigments naturels.
En juin 2018, RESSOURCE, en tant que fabricant français de peintures, été labellisée « Entreprise du Patrimoine Vivant » par l’Etat.

AVANT TOUTE ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES, RESSOURCE SOUHAITE ATTIRER VOTRE ATTENTION SUR CERTAINES DISPOSITIONS :

RESSOURCE produit pour vous ses peintures et des pigments uniques et à votre demande parmi plus de 8.000 teintes. Nos productions, sur-mesure et selon vos spécifications, ne peuvent pas être retournées. Dans ce cas, RESSOURCE vous en averti lors de la finalisation de la commande.
Toutes les valeurs pécuniaires énoncées sur le site internet de RESSOURCE www.ressource-peintures.com et dans les Conditions Générales de Vente s’entendent en Euros.
Enfin les Produits vendus par Ressource peuvent produire des réactions allergiques (EUH208). Pour chaque Produit, la fiche de données de sécurité est disponible en téléchargement ou sur demande (EUH210).

1. Présentation et champs d’application

Nos conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre la société RESSOURCE (ci-après « RESSOURCE »), société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de NIMES sous le numéro 414 885 061, et son client (ci-après le « Client »), au titre de tout engagement en lien avec la fourniture de produits à la demande du Client.
RESSOURCE et le Client sont, ensemble, désignés les « Parties ».
L’utilisation des services de RESSOURCE (les « Services ») nécessite l’acceptation sans limitation des conditions posées par les CGV.
Lorsque cela est demandé au Client sur le site internet, le fait de ne pas accepter les CGV en ne cochant pas la case d’acceptation est l’expression du refus du Client d’utiliser les produits et services développés par RESSOURCE. En l’absence d’acceptation des CGV le Client ne pourra pas accéder à la totalité de nos services.
Les CGV sont un contrat ayant force obligatoire entre le Client et RESSOURCE. Il prévoit les conditions qui régissent l’utilisation des Services par le Client. Ces CGV, ainsi que toutes leurs mises à jour, ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de RESSOURCE constituent ensemble le « Contrat » passé entre RESSOURCE et le Client.
RESSOURCE se réserve le droit de modifier ou d’amender les CGV à tout moment.
L’utilisation des Services nécessite également d’accepter la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de RESSOURCE.

2. Produits RESSOURCE – Commande – Formation du contrat

2.1 Produits RESSOURCE

Les produits RESSOURCE sont présentés sur notre site internet à l’adresse https://ressource-peintures.com/ (ci-après le « Site »).
Les prix de vente des produits RESSOURCE sont indiqués sur notre catalogue et exprimés en euros, TVA comprise.
Les frais de livraisons sont indiqués sur le devis adressé au Client. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la taille du colis et de l’adresse de destination.

Loi AGEC (loi anti-gaspillage) : n° FR218253_07MQQI

2.2 Processus de Commande

Afin de passer commande (ci-après la « Commande »), le Client doit obligatoirement suivre et réaliser les étapes suivantes :

– Accéder au Site ;
– Suivre les instructions disponibles sur le Site pour l’ouverture d’un compte client ou s’identifier en tant que Client ;
– Remplir le formulaire de commande après avoir sélectionné l’ensemble des Produits dont il souhaite faire l’acquisition en précisant, pour chacun des Produits, la quantité souhaitée ;
– Vérifier les éléments de la Commande, identifier et, éventuellement corriger les erreurs ;
– Accepter les CGV, ce qui emporte confirmation de la Commande ;
– Suivre les instructions du prestataire de service de paiement en ligne pour payer le Prix.

Le Client reçoit par voie électronique une confirmation d’acceptation du paiement de la Commande à l’adresse renseignée au moment de l’ouverture du compte client.

L’acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des produits choisis, leurs quantités, couleur, prix et des conditions de livraison emporte confirmation de la Commande.
Le Client est engagé auprès de RESSOURCE à partir du moment où il confirme sa Commande.
La Commande est considérée comme finalisée et n’est préparée qu’à compter de la réception du complet paiement du Client par RESSOURCE.

2.3 Echantillons

RESSOURCE propose aussi de commander un ou plusieurs échantillons.
Pour commander un échantillon, le Client peut choisir ce produit dans le catalogue en suivant le même processus que pour une Commande.

2.4 Offre échantillons: 3 échantillons offerts à l’inscription de la newsletter Ressource

Le Client a la possibilité de bénéficier d’une offre lui permettant d’obtenir 3 échantillons offerts à l’inscription de la newsletter Ressource. Cette offre est valable sur les échantillons A6 de peinture uniquement, hors teinte Yves Klein®, chaux et enduits, et hors frais de livraison qui sont à la charge du Client.

3. Paiement

Le paiement du prix de la Commande par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire par l’intermédiaire des services sécurisés de notre prestataire de paiement Banque Populaire.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

4. Prestations de livraison et délais d’acheminement

La Commande n’est préparée et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception du complet paiement par RESSOURCE.
Les livraisons sont réalisées par un prestataire de services de transport indépendant de RESSOURCE. En France métropolitaine et Corse.
La Commande des produits RESSOURCE est livrée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés pour tous les produits RESSOURCE à l’exception des papiers peints qui sont livrés dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la réception du complet paiement du Client.
La livraison est réalisée par notre prestataire de transport, au pied de votre immeuble ou au rez-de-chaussée de votre habitation en cas d’habitation individuelle.
Le Client s’engage, dès réception des cartons et en présence du transporteur à contrôler l’état de l’emballage. Au plus vite, il s’engage à vérifier que les produits RESSOURCE sont intacts et l’absence de vice apparent en respectant la procédure de réception de commande.
En cas de dommages constatés liés au transport sur le carton lui-même ou les produits RESSOURCE, le Client s’engage à le noter sur le bon de livraison du transporteur.
Le Client s’engage à faire parvenir ses réclamations, en cas de produit endommagé, non conforme ou défectueux, dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise, photos à l’appui, en adressant un email à support@ressource-decoration.com. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans ce délai, les produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.
Tout produit RESSOURCE endommagé sera remplacé dans un délai de 5 (cinq) semaines.

5. Rétractations

Pour l’outillage et la brosserie, conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour notifier à RESSOURCE sa décision de faire usage de son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs en remplissant le formulaire de rétractation téléchargeable, à envoyer en même temps que le renvoi des Produits. Ce délai commence à courir à compter de la livraison des Produits. Le Client doit ensuite retourner les Produits objets de la rétractation à RESSOURCE, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. RESSOURCE s’engage à vous rembourser au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours qui commence à courir à compter de la réception par RESSOURCE des Produits retournés. Les frais de retour des Produits concernés restent à la charge du Client.
Pour la peinture, les pigments et les papiers peints, le Client reconnait que les Produits sont confectionnés à sa demande, sur la base d’un processus de commande individuel afin d’obtenir des produits uniques personnalisés répondant à ses spécifications.
En effet, RESSOURCE constitue des couleurs uniques pour les Clients et à leur demande parmi plus de 8.000 teintes. Le Client est informé lors de la Commande que le droit de rétractation n’est pas applicable en cas de livraison de produits confectionnés selon ses spécifications (Article L121-21-8 3° du code de la consommation), c’est pourquoi sa commande ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation.

6. Ouverture et Fermeture du compte à l’initiative du client

Le Client reconnait que pour passer une Commande il doit avoir créé un compte Client.
Le Client peut, à tout moment, fermer son compte.

7. Déclarations et garanties du client

Le Client déclare pouvoir conclure le présent Contrat et qu’il est en mesure de contracter légalement au droit français.
Le Client s’engage à faire une utilisation conforme des Produits et Services de RESSOURCE.
Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les CGV et s’engage à les respecter.

8. Déclarations et garanties RESSOURCE

RESSOURCE est responsable vis-à-vis du Client de ses produits jusqu’à leur arrivée à l’adresse indiquée par le Client pour la Commande.
RESSOURCE assure au Client un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage dans le cadre de la garantie des vices cachés.
La garantie offerte par RESSOURCE aux Clients est limitée à un usage normal et conforme des Produits à leur destination, conformément à la notice qui les accompagne.
A titre d’illustration, RESSOURCE ne garantit pas les Produits dans les situations suivantes :

– En cas de modification apportée aux Produits par le Client ou tout tiers ;
– En cas d’altération des matériaux constituant le Produit du fait d’un stockage ou d’un entretien impropre ou non conforme aux recommandations de RESSOURCE ;
– En cas de toute autre utilisation non conforme des Produits.

9. Respect de la vie privée

La collecte et l’exploitation de données, y compris la saisie et l’exploitation de données personnelles, sont régies par la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de RESSOURCE.
Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, RESSOURCE a mis en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits définis dans les CGV.
Le responsable de traitement au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 est RESSOURCE tel qu’indiqué en préambule des CGV.
La base juridique du traitement des données personnelles est l’exécution contractuelle des CGV.
Les personnes destinataires des données personnelles dans le cadre de la relation entre les Parties sont RESSOURCE, les services de RESSOURCE en charge du marketing, de la vente, de la Livraison, de la Commande et leurs sous-traitants, les services en charge de la sécurité informatique ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles du Client. Aucune communication ou transfert des données personnelles du Client hors UE n’est prévue.
Le Client dispose du droit de demander à RESSOURCE l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données à caractère personnel. Le Client a aussi le droit de s’opposer au traitement et à la portabilité de ses données personnelles. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle.
Les données personnelles du Client demandées lors de la Commande sont nécessaires à l’établissement d’une facture répondant aux obligations légales, ainsi que pour la Livraison des Produits commandés sans quoi la Commande ne pourra pas être passée.
Le Client a le droit de définir les sur les données personnelles après sa mort ou dissolution et le droit de limiter le traitement de ses données.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.

10. Généralités

Pour toutes questions ou commentaires, nous vous invitons à nous contacter à support@ressource-decoration.com
Les CGV sont soumises au droit français. Avant toute action judiciaire, le Client et RESSOURCE tenteront de trouver une issue amiable à tout différend pouvant les opposer.
La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr/ fournit des informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges pouvant intéresser le Client. En cas de litige qui ne peut être résolu entre RESSOURCE et le Client, le Client peut avoir recours à cette plateforme.
Les parties désignent la compétence exclusive des tribunaux judiciaires situés à Paris (France).
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre RESSOURCE et le Client concernant l’objet des présentes.
Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://ressource-peintures.com/cgv/.
Si une quelconque disposition des présentes CGV est tenue pour nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront applicables.
Le Client accepte que les présentes CGV et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement cédés ou transférés par RESSOURCE à sa seule discrétion. Les intitulés de section ne sont donnés qu’à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ni ne décrivent la portée ou le champ d’application de leur section.
Toute éventuelle inaction de RESSOURCE à l’égard d’un manquement de la part du Client ou de la part de tiers ne saurait signifier que RESSOURCE renonce à son droit d’agir à l’égard de manquements ultérieurs ou similaires. Toutes les sections qui, de par leur contexte, doivent subsister au-delà du présent Contrat persisteront dans leurs effets après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

Conformément à la réglementation applicable, RESSOURCE a signé une convention de médiation à la consommation avec l’organisme CM2C. Ainsi le Client qui rencontre une difficulté avec RESSOURCE peut contacter un médiateur de la consommation en suivant le lien suivant : https://www.cm2c.net/

Loi AGEC (loi anti-gaspillage) : n° FR218253_07MQQI

Conditions générales de vente – Professionnels de la décoration

Dernières modifications apportées le 27 juillet 2021
Coordonnées du service clients : support@ressource-decoration.com

Préambule

Enfin les Produits vendus par Ressource peuvent produire des réactions allergiques (EUH208). Pour chaque Produit, la fiche de données de sécurité est disponible en téléchargement ou sur demande (EUH210).

1. Présentation et champs d’application

Nos conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre la société RESSOURCE (ci-après « RESSOURCE »), société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de NIMES sous le numéro 414 885 061, et son client (ci-après le « Client »), au titre de tout engagement en lien avec la fourniture de produits à la demande du Client, professionnel de la décoration.
RESSOURCE et le Client sont, ensemble, désignés les « Parties ».
L’utilisation des services de RESSOURCE (les « Services ») nécessite l’acceptation sans limitation des conditions posées par les CGV.
Le Client est un professionnel de la décoration. RESSOURCE et le Client sont donc considérés comme des professionnels de même spécialité en droit français.
Lorsque cela est demandé au Client sur le site internet, le fait de ne pas accepter les CGV en ne cochant pas la case d’acceptation est l’expression du refus du Client d’utiliser les produits et services développés par RESSOURCE. En l’absence d’acceptation des CGV le Client ne pourra pas accéder à la totalité de nos services.
Les CGV sont un contrat ayant force obligatoire entre le Client et RESSOURCE. Il prévoit les conditions qui régissent l’utilisation des Services par le Client. Ces CGV, ainsi que toutes leurs mises à jour, ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de RESSOURCE constituent ensemble le « Contrat » passé entre RESSOURCE et le Client.
RESSOURCE se réserve le droit de modifier ou d’amender les CGV à tout moment.
L’utilisation des Services nécessite également d’accepter la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de RESSOURCE.

2. Produits RESSOURCE – Commande- Formation du contrat

2.1 Produits RESSOURCE

Les produits RESSOURCE sont présentés sur notre site internet à l’adresse https://ressource-peintures.com/.
Les prix de vente des produits RESSOURCE sont indiqués sur notre catalogue et exprimés en euros, TVA comprise. Aucune remise professionnelle, d’aucune sorte que ce soit ne pourra être appliquée sur les commandes passées sur le site internet RESSOURCE www.ressource-decoration.com
Les frais de livraisons sont indiqués sur le devis adressé au Client. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la taille du colis et de l’adresse de destination.

Loi AGEC (loi anti-gaspillage) : n° FR218253_07MQQI

2.2 Processus de Commande

Afin de passer commande (ci-après la « Commande »), le Client doit obligatoirement suivre et réaliser les étapes suivantes :

Le Client reçoit par voie électronique une confirmation d’acceptation du paiement de la Commande à l’adresse renseignée au moment de l’ouverture du compte client..
L’acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des produits choisis, leurs quantités, couleur, prix et des conditions de livraison emporte confirmation de la Commande.
Le Client est engagé auprès de RESSOURCE à partir du moment où il confirme sa Commande.
La Commande est considérée comme finalisée et n’est préparée qu’à compter de la réception du complet paiement du Client par RESSOURCE.

2.3 Echantillons

RESSOURCE propose aux Clients de commander un ou plusieurs échantillons.
Pour commander un échantillon, le Client peut choisir ce produit dans le catalogue en suivant le même processus que pour une Commande.

3. Paiement

4. Prestations de livraison et délais d’acheminement

La Commande n’est préparée et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception du complet paiement du Client par RESSOURCE.
RESSOURCE organiser les livraisons des Produits en ayant recours à un prestataire de services de transport indépendant. Les Clients peuvent bénéficier du service de livraison en France métropolitaine et Corse.
La Commande des produits RESSOURCE est livrée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés pour tous les produits RESSOURCE à l’exception des papiers peints qui sont livrés dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la réception du complet paiement du Client.
La livraison est réalisée par notre prestataire de transport.
Le Client s’engage, dès réception des cartons et en présence du transporteur à contrôler l’état de l’emballage. Au plus vite, il s’engage à vérifier que les produits RESSOURCE sont intacts et l’absence de vice apparent en respectant la procédure de réception de commande.
En cas de dommages constatés liés au transport sur le carton lui-même ou les produits RESSOURCE, le Client s’engage à le noter sur le bon de livraison du transporteur.
Le Client s’engage à faire parvenir ses réclamations, en cas de produit endommagé, non conforme ou défectueux, dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise, photos à l’appui, en adressant un email à support@ressource-decoration.com Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans ce délai, les produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.
Tout produit RESSOURCE endommagé sera remplacé dans un délai de 5 (cinq) semaines.

5. Transfert de risques

Une fois la livraison effectuée, tous les risques sur les Produits sont transférés au Client.
A défaut de précision, les frais et les risques liés à l’opération de transport et de livraison des Produits sont à la charge exclusive du Client.

6. Rétractation

Le Client professionnel ne bénéficie pas de droit de rétractation.

7. Ouverture et fermeture du compte à l’initiative du client

Le Client reconnait que pour passer une Commande il doit avoir créé un compte Client.
Le Client peut, à tout moment, fermer son compte.

8. Responsabilités et garanties

RESSOURCE et le Client sont considérés comme des professionnels de même spécialité en droit français. RESSOURCE ne pourra être valablement tenue de la garantie à raisons de prétendus défauts ou vices cachés affectant les Produits.
Dans les mêmes conditions, la responsabilité de RESSOURCE du fait de prétendus Produits défectueux ne pourra être valablement recherchée pour les dommages éventuellement causés aux biens du Client.
Les garanties de RESSOURCE s’entendent pour une utilisation normale des Produits, et ne s’appliquent pas aux détériorations ou destructions provoquées notamment par erreur de montage, défaut d’utilisation, utilisation défectueuse ou surcharge.
Après la livraison, la garantie de RESSOURCE ne s’applique pas aux Produits qui seraient entreposés ou conservés dans des conditions inaptes à les préserver de toute atteinte à leur intégrité ou à leur substance telles que les intempéries ou les attaques d’origines animales (telles que de détériorations du fait d’insectes).
Dans l’hypothèse d’une non-conformité apparente des Produits au bon de commande imputable à RESSOURCE, le Client peut demander soit le remplacement des Produits, soit l’annulation de la facture à concurrence du prix des Produits non-conformes, à l’exclusion de toute autre modalité de dédommagement. En particulier, RESSOURCE ne sera en aucun cas tenu d’indemniser le Client d’un éventuel préjudice qui serait lié à la livraison de Produits non-conformes.

9. Prescription

Toutes les actions auxquelles la Commande ou la Livraison peut donner lieu, à titre principal ou accessoire, sont prescrites dans le délai d’un (1) an à compter de la conclusion et de l’exécution de la Commande.

10. Respect de la vie privée

11. Généralités

Pour toutes questions ou commentaires, nous vous invitons à nous contacter à support@ressource-decoration.com
Les CGV sont soumises au droit français. Avant toute action judiciaire, le Client et RESSOURCE tenteront de trouver une issue amiable à tout différend pouvant les opposer.
Les parties désignent la compétence exclusive des tribunaux judiciaires dans les ressorts desquels se situe le siège social de RESSOURCE.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre RESSOURCE et le Client concernant l’objet des présentes.
Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://ressource-peintures.com/cgv/
Si une quelconque disposition des présentes CGV est tenue pour nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront applicables.
Le Client accepte que les présentes CGV et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement cédés ou transférés par RESSOURCE à sa seule discrétion. Les intitulés de section ne sont donnés qu’à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ni ne décrivent la portée ou le champ d’application de leur section.
Toute éventuelle inaction de RESSOURCE à l’égard d’un manquement de la part du Client ou de la part de tiers ne saurait signifier que RESSOURCE renonce à son droit d’agir à l’égard de manquements ultérieurs ou similaires. Toutes les sections qui, de par leur contexte, doivent subsister au-delà du présent Contrat persisteront dans leurs effets après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.